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Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises…
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le Ministre de la Justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes

 Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. L’implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

• maintenir un service public juridique de proximité,
• tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
• veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Les tarifs

La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.

Ce tarif comprend :

• les émoluments proportionnels et fixes concernant la plupart des actes et formalités (ventes, donations, successions…).
• les honoraires s’agissant des actes pour lesquels le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

En savoir plus : www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-émoluments-et-honoraires

Politique de remise

La SAS Caroline MARECHAL et Sophie POREE Notaires associés, 28 rue de Londres 75009 Paris, a décidé de consentir à ses clients sur la quote-part d’émoluments revenant à ladite étude les remises suivantes pour les actes ci-après :

Note préalable : compte tenu de l’arrêté du 28 avril 2020, ayant reporté au 1er janvier 2021 les effets de l’arrêté du 28 février 2020 (“les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l’ancien tarif”), le taux de remise maximum demeure actuellement de 10%.

• Vente ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce).

• Vente ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce)

• Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (Article A 444-139 – Article A 444-136 – Article A 444 – 161 du Code de commerce)

• Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelles (Art A. 444-68 du Code de commerce), ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.

• Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelle (Art A. 444-68 du Code de commerce), portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.